STATUTS
de l’Association
UNION APNM
Article 1er
Il est créé entre les APNM adhérentes aux présents statuts une Union d'associations professionnelles nationales de militaires, dénommée : « UNION APNM ».
L'Union est régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et par les articles L. 4126-1 et suivants du code de la défense.
Le siège social de l'Union est établi en France, au 86, rue d'Amsterdam, 75 009 Paris. Il peut être transféré par simple décision du Conseil des délégués.
Article 2
UNION APNM est une association qui a pour objet de préserver et promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire telle que définie à l’article L. 4111-1 du code de la défense.
Article 3
L'Union n'a pas de but lucratif.
L'Union respecte les obligations de l'article L. 4126-6 du code de la défense. L'Union est strictement indépendante, notamment à l'égard du commandement, des partis politiques, des groupements à caractère confessionnel, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, des entreprises, ainsi que des États.
L'Union s'interdit de porter atteinte, par son activité, aux valeurs républicaines ou aux principes fondamentaux de l’état militaire mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 4111-1 du code de la défense ni aux obligations énoncées aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4122-1 du même code.
L'Union exerce son activité dans des conditions compatibles avec l'exécution des missions et du service des forces armées, sans interférer avec la préparation et la conduite des opérations.
Article 4
Afin de remplir son objet social, l'Union peut notamment exercer tous les moyens de droit prévus par le code de la défense.
L'Union est composée de toutes les APNM adhérentes aux présents statuts. Chacune des APNM reste libre et indépendante dans ses fonctionnement et positionnement propres, et participe à l'administration de l'Union au travers de membres délégués désignés en son sein.
L'Union aura la responsabilité de la répartition des postes CSFM qui lui seront attribués. Dans la mesure où le nombre de sièges attribués à l'Union le permet, chaque APNM adhérente disposera au minimum d'un siège.
Article 5
L'Union peut se regrouper ou mener des actions communes avec d'autres APNM, unions ou fédérations d'associations professionnelles nationales de militaires.
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Article 6
Sous la responsabilité déclarative de chacune des APNM, l'Union représente l'ensemble des adhérents des APNM membres.
Les membres ainsi représentés sont obligatoirement des militaires mentionnés à l'article L.4111-2 du code de la défense, sans distinction de grade, et membre d'une des APNM adhérentes sans possibilités d'adhésions directes à l’Union.
Article 7
Pour faire partie de l’Union, une APNM doit :
• demander son adhésion conformément à ses statuts ;
• justifier de son statut d'APNM déclarée au ministère de la défense conformément aux dispositions du code de la défense et acceptée par celui-ci comme licite dans les conditions prévues à l'article R. 4126-2 de ce code.
L'adhésion d'une nouvelle APNM est soumise à l'approbation du Conseil des délégués sur le régime du consensus (c'est-à-dire en cas d'absence d'objection formelle exprimée par au moins une association membre) par un vote à bulletins secrets.
L'APNM adhérente s'engage à respecter une Charte éthique validée par le Conseil des délégués.
Article 8
Le non-respect établi, volontaire et répété des statuts ou de la Charte éthique peut justifier l'exclusion d'une APNM après une décision du Conseil des délégués prise selon le régime du consensus de l'ensemble des membres à l’exception de l’APNM concernée.
La perte du statut d'APNM entraîne le retrait d'office de l'association concernée de l'Union.
Toute APNM membre peut se retirer volontairement par envoi d'une lettre recommandée à l'Union.
La perte de la qualité de membre ne se traduit par aucun droit à restitution des cotisations versées ni par un effet sur les dettes et créances préexistantes entre l'APNM et l'Union.
Article 9
Chaque APNM est représentée par un délégué par groupe de grades, tels que définis dans l’article R. 4131- 14 du code de la défense, les constituant afin de permettre la participation de toutes les catégories.
L'ensemble des délégués forme un « Conseil des délégués » qui se réunit au moins une fois par an pour assurer le fonctionnement et l'administration de l'Union.
Les APNM sont pleinement libres du mode de désignation, de suppléance et de renouvellement de leur(s) délégué(s).
Chaque APNM dispose d'une voix au Conseil des délégués quel que soit le nombre de ceux qui la représentent. Les APNM désignent librement le délégué porteur de leur droit de vote.
Article 10
Une des réunions du Conseil des délégués constitue l'assemblée générale de l'Union.
En tant qu'assemblée générale, le Conseil des délégués est convoqué par le président de l'Union avec un préavis de quinze jours. L'ordre du jour figure sur la convocation, qui peut intervenir par voie électronique. L'ordre du jour est défini par le président après avis des délégués.
Le président préside l'assemblée générale et expose la situation morale et l'activité de l’Union. Le trésorier rend compte de la gestion ; les comptes annuels sont soumis à l'approbation de l'assemblée après, le cas échéant, audition des conclusions du commissaire aux comptes. Ne peuvent être abordés
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que les points inscrits à l'ordre du jour.
L’assemblée générale peut délibérer valablement si au moins 2/3 des APNM adhérentes sont présentes ou représentées par délégation du droit de vote. Une APNM ne peut être porteuse de plus de deux délégations de vote.
Les décisions sont prises au consensus des APNM présentes ou représentées. Il est délibéré à bulletin secret. Toutefois, le président peut proposer en séance qu'il soit délibéré à main levée ; la proposition est considérée comme acceptée en l'absence d'opposition exprimée oralement par un délégué présent.
Les décisions de l'assemblée générale s'imposent à toutes les APNM adhérentes.
En cas de refus d'approbation des comptes, une assemblée générale doit être de nouveau convoquée dans les 15 jours. L'approbation des comptes est alors soumise au vote à bulletin secret à la majorité des deux tiers des APNM adhérentes.
Article 11
Après consultation, si nécessaire par voie électronique, du Conseil des délégués, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, à fin de délibérer sur une modification de statut, l'adhésion à une union ou fédération d'associations professionnelles nationales de militaires, la disso-lution de l’Union ou toute autre question à l'ordre du jour.
Les modalités de convocation et de délibérations sont identiques à celles d'une assemblée générale ordinaire.
Article 12
Le Conseil des délégués est convoqué par le président de l'Union avec un préavis de quinze jours. L'ordre du jour figure sur la convocation, qui peut intervenir par voie électronique.
Le Conseil des délégués se prononce à la majorité des 2/3 des APNM présentes ou représentées sur :
1. le budget prévisionnel de l'exercice ;
2. l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire ;
3. le principe du recrutement de personnel, sous quelque statut que ce soit ;
4. l'appel à un commissaire aux comptes ;
5. les moyens ou services pouvant être partagés dans les conditions fixées à l'article 16.
Le Conseil des délégués se prononce sur le régime du consensus des APNM adhérentes sur :
1. le montant des participations financières des APNM adhérentes ;
2. l'engagement d'une action en justice au nom de l'Union ;
3. la répartition des sièges au CSFM ;
4. l'exclusion d'une APNM adhérente et la constatation d'un retrait d'office, dans les conditions prévues à l'article 8 ;
5. le règlement intérieur prévu à l'article 17 ;
6. la charte éthique prévue à l'article 7.
Le vote d'une APNM absente et non-représentée sera considéré comme une abstention.
L'Union ne s'exprime sur des sujets de fonds et ne prend position en tant que telle que s'il y a consensus, laissant à chacune des APNM la pleine liberté de se positionner en propre comme elle le souhaite.
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Le Conseil des délégués peut également délibérer au consensus sur tout autre sujet ne relevant pas de la compétence exclusive de l'assemblée générale, à la demande du président ou d'un tiers des APNM adhérentes.
Article 13
Après chaque assemblée générale ordinaire, le Conseil des délégués élit pour un an renouvelable deux fois parmi ses membres :
• un président ;
• un vice-président, qui assurera les fonctions de trésorier.
Ils ont à charge l'administration de l'Union.
L'élection du président puis du vice-président ont lieu successivement par un vote à bulletin secret à 2 tours.
En cas de vacance définitive du poste de président, ou du vice-président, le Conseil des délégués procède à l'élection d'un remplaçant parmi ses membres jusqu'au renouvellement prévu du mandat. Il peut être procédé à l'élection d'un représentant provisoire du président ou du vice-président en cas d'empêchement temporaire, notamment pour motif opérationnel.
Article 14
Le président est le représentant légal de l'Union.
Il décide des dépenses et autorise les recettes conformément aux directives du Conseil des délégués. Il a mandat pour toute démarche administrative ou bancaire, notamment ouverture et fermeture du compte.
Il peut déléguer sa signature au vice-président.
Article 15
Toutes les fonctions au sein de l'Union sont exercées par ses délégués à titre gratuit et bénévole. Seuls les frais occasionnés par l'accomplissement des fonctions peuvent être remboursés, sur justificatifs et dans la limite des règles définies dans le règlement intérieur.
Article 16
Les ressources de l'Union comprennent :
1. Toute ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur ;
2. Le montant des participations financières des APNM adhérentes et des dons ;
3. Les facilités matérielles accordées par l'administration telles que prévues à l'article L.4126-10 du code de la défense ;
4. Le produit des activités organisées par l'Union dans le but de récolter des fonds.
Chacune des associations constituant l'Union cotise au strict fonctionnement de l'Union, avec une pondération établie sur le nombre de ses membres suivant un modèle constitué d'une part fixe et d'une part variable.
Dans le respect des conditions d'indépendance énoncées à l'article 3, l'Union peut partager des services ou des moyens avec d'autres associations régies par la loi du 1er juillet 1901, d'autres associations professionnelles nationales de militaires ainsi que, le cas échéant, des unions ou fédérations d'associations professionnelles nationales de militaires.
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L’exercice comptable s'étend sur une année civile. Les comptes de l'association sont présentés au Conseil des délégués se réunissant en assemblée générale ordinaire conformément à la réglementation en vigueur.
Les comptes détaillés de la gestion en attente d'approbation ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, peuvent être consultés par les APNM adhérentes dans les conditions définies dans le règlement intérieur.
L'Union se soumet à l'obligation de transparence financière au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense.
Article 17
Un règlement intérieur de l’Union, validé par le Conseil des délégués, fixe également divers points non prévus par les présents statuts.
Article 18
La durée de l’Union est indéterminée.
En cas de dissolution, le Conseil des délégués se réunissant en assemblée générale investit un ou plusieurs membres afin d'assurer les opérations de liquidation. Le solde de liquidation, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l'assemblée générale qui statue sur la dissolution.
Article 19
A titre transitoire et pour la première année seulement, les délégués sont les présidents de chacune des APNM adhérentes, sauf positionnement particulier des APNM, assistés éventuellement de membres désignés du bureau ou de leur conseil d'administration.
Statuts initialement établis par les membres fondateurs, le 26 juin 2017 à Paris.
Statuts certifiés conformes par les représentants légaux de l’association, le 8 juin 2022 :
Michael Berben
Président de Union APNM
Stéphane NouailhasNouailhas
Vice--président de Union APNM